CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société ASTREÏA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse n°807 411 434 et ayant son siège social sis 180 rue Lavoisier, ZAC des Bruyères, 01960 Péronnas est spécialisé dans des activités manufacturières et plus précisément dans la fabrication et la vente de moulin à farine.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fabrication et la vente de moulins à farine à ses clients exclusivement professionnels (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société ASTREÏA, les « Parties »), au sens de la Loi et la jurisprudence, et notamment de l’article liminaire du Code de la consommation qui définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ainsi que toute entité ou association agissant dans le cadre de son objet social de sorte que les Parties concluent en qualité de professionnel, ce qu’elles reconnaissent expressément.

Le fait de contracter avec ASTREÏA emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises.

Toutes conditions contraires posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à ASTREÏA, sauf accord exprès et écrit de cette dernière, étant précisé qu’en cas de contrariété, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente prévalent en toute hypothèse.

ASTREÏA peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à l’établissement de tout devis.

1. PRODUITS

1.1. Les produits proposés par ASTREÏA sont des produits dits « standards », à options limitées, et sont référencés sur son site internet www.moulin-astreia.com, accompagnés des informations liées à leurs caractéristiques essentielles.

Les caractéristiques des Produits (poids, couleur, etc.) tels que présentés sur le site internet d’ASTREÏA n’ont qu’un caractère indicatif.

Les Produits sont fabriqués par ASTREÏA sur commande de sorte que la disponibilité des Produits n’est pas immédiate, ce que le Client accepte.

L’achat d’un Produit est accompagné d’une prise en main dispensée par ASTREÏA sur l’utilisation du Produit ainsi que sur son montage et démontage.

1.2. L’achat d’un Produit ASTREÏA par le Client n’emporte aucune obligation ou engagement de ce dernier envers un minotier pour l’approvisionnement de blé prêt à moudre.

Le Client fait son affaire d’un tel approvisionnement.

Le Client est, toutefois, informé que ASTREÏA peut le diriger, s’il le souhaite, vers un minotier/céréalier susceptible de l’approvisionner en grains.

2. DEVIS/COMMANDE

2.1. Pour toute Commande ou demande de devis, le Client s’adresse à ASTREÏA soit par le biais du site internet www.moulin-astreia.com (site non marchand), soit par téléphone.

Sauf dispositions contraires, la validité d’un devis est de 30 jours calendaires à compter de son émission.

Passé ce délai, toute acceptation du devis par le Client ne saurait engager ASTREÏA que si celle-ci accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.

2.2. Toute commande n’est ferme et définitive qu’après acceptation expresse du devis par le Client et confirmation écrite de la société ASTREÏA, sous réserve le cas échéant, du paiement d’un acompte tel que prévu à l’article 2.4. des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3. La société ASTREÏA se réserve le droit de refuser une Commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d’impayé ou de litige antérieur, ainsi que de suspendre voire annuler une Commande, notamment pour défaut de paiement de l’acompte prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat.

La société ASTREÏA se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté tel que de rupture d’approvisionnement de matières ou composants, lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant de tous acomptes payés mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

2.4. ASTREÏA peut solliciter le paiement d’un acompte d’un montant de 40%, prévu le cas échéant au devis.

Cet acompte sera déduit du montant total du prix lors de l’émission de la facture définitive.

3. PRIX

Les Produits sont vendus sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande validée par ASTREÏA.

Le prix unitaire est indiqué au devis pour chaque Produit en Euros et s’entend hors taxes générales ou spéciales, hors frais de livraison, TVA en vigueur en sus sur le montant total.

Toutes nouvelles taxes et contributions obligatoires (type éco-taxe ou autre), en vigueur au jour de la facturation et relatives aux produits vendus, s’ajoutent aux prix et tarifs HT des produits ASTREÏA et sont à la charge du Client, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Les prix sont fixés en fonction du modèle sélectionné par le Client, des éventuelles options qu’il aurait sollicitées, des contraintes techniques, des conditions économiques existantes au jour de l’établissement du devis et sont révisables, passé le délai de validité du devis tel que prévu à l’article 2 des présentes Conditions Générales, notamment en fonction de la variation des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.

4. DELAIS ET MODALITES DE RECEPTION

4.1. Sauf indication contraire prévues au devis, ASTREÏA délivre le Produits dans les délais prévisibles et convenus par les Parties, ces délais étant entendus comme indicatifs et que ASTREÏA s’efforcera de respecter.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une quelconque demande de dommages et intérêts ou l’annulation de la Commande par le Client professionnel.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ASTREÏA ne peut, en aucun cas, être engagée et ses obligations sont suspendues de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour ASTREÏA, quand bien même ces événements ou circonstances ne répondraient pas aux critères de la force majeure ou du cas fortuit. Il en sera ainsi notamment en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, épidémie, inondation, guerre, réquisition, gel, manque de matière première, accident d’outillage, etc...

4.2. ASTREÏA n’assure ni la livraison ni le montage du Produit de sorte que le Client fait son affaire du transport du Produit jusque dans ses locaux, l’intervention d’ASTREÏA se limitant à une assistance au chargement du Produit dans le moyen de transport choisi par le Client.

Dès que le Produit sera disponible, ASTREÏA contactera le Client aux fins de l’informer de la disponibilité de sa Commande et convenir des date et heure de la prise en main dispensée par ASTREÏA avant chargement pour le transport.

4.3. La mise à disposition est toujours réputée effectuée aux entrepôts d’ASTREÏA.

Ainsi, la réception de la Commande et le transfert des risques s’opèrent par la délivrance, en ses entrepôts, des marchandises au Client ou au transporteur mandaté par ce dernier.

4.5. Il appartient en toute hypothèse au Client ou à son mandataire de vérifier lors de la mise à disposition, la conformité des marchandises livrées avec celles commandées et leur bon état.

Il appartient au Client d’émettre lors de cette mise à disposition les éventuelles réserves selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes CGV.

La réception libère ASTREÏA de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Tout éventuel motif de refus de réception par le Client doit faire l’objet d’une notification par écrit adressée à ASTREÏA par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la mise à disposition faite par ASTREÏA.

4.5. Au jour de l’enlèvement de la Commande par le Client, préalablement convenu entre les Parties, ASTREÏA procède à une prise en main sur le montage et démontage du Produit et sur son utilisation.

Un Guide d’utilisation comportant les instructions de montage, les instructions d’utilisation et les conditions de sécurité à respecter, est à la disposition du Client, document accessible via le lien indiqué sur le procès-verbal de réception qui lui est remis le jour de l’enlèvement.

5. STOCKAGE

5.1. A compter de l’information donnée par ASTREIA au Client quant à la mise à disposition de la Commande, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour venir la retirer.

Passé ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des Produits, la société ASTREÏA sera en droit de facturer au client le coût du stockage des Produits.

5.2. La facture est émise à la date de mise à disposition.

6. PAIEMENT

6.1. Le paiement est effectué par chèque bancaire ou virement selon les conditions convenues, le cas échéant, au devis.

Le paiement sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

6.2. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au comptant dès réception de la facture émise par ASTREÏA et au plus tard le jour de la l’enlèvement du Produit.

6.3. Toute somme non réglée à l’échéance convenue et rappelée sur la facture produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif par le Client, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que ASTREÏA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ prévue par le Code de commerce.

La société ASTREÏA se réserve également le droit de facturer à ses Clients les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ASTREÏA se réserve expressément la propriété des marchandises délivrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, s’entendant de l’encaissement effectif de la totalité du prix.

Le Client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le contrat liant les parties pourra être résolu de plein droit par ASTREÏA aux torts exclusifs du Client de sorte qu’il demeurera débiteur du prix convenu, de tous intérêts en découlant et de tous dommages-intérêts auxquels ASTREÏA pourrait prétendre du fait du préjudice économique que le comportement du Client lui aurait occasionné.

8. UTILISATION

Le Client est informé des conditions d’utilisation du Produit ainsi que des conditions de sécurité afférentes par le biais de la prise en main dispensée par ASTREÏA et par le Guide d’utilisation qui lui est remis au jour de la délivrance du Produit.

Dès lors, le Client ne saurait reprocher à ASTREÏA un défaut de conseil ou d’information quant à l’utilisation du produit, les mesures de sécurité à mettre en œuvre et quant à son montage et/ou démontage.

En cas de refus du Client de suivre la prise en main dispensée par ASTREÏA, le Client est informé des risques à ne pas suivre une telle prise en main et ne saurait reprocher à ASTREÏA quelconque préjudice en découlant.

9. GARANTIE ET NON CONFORMITE

9.1. ASTREÏA n’assurant aucune prestation de transport, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une avarie lors du transport.

Dès lors, avant le chargement de la Commande par le Client ou par son transporteur, le Client ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise lors de la réception dans les entrepôts d’ASTREÏA et, le cas échéant, d’émettre les réserves qu’il constaterait.

En l’absence de réserve formulée comme indiqué à l’article 4.4, le Produit sera considéré comme exempt de tout vice apparent.

9.2. Dans l’hypothèse où ASTREÏA accepterait à titre exceptionnel de procéder à la livraison des Produits, les risques liés au Transport pèseront sur le Client.

9.3. Les marchandises bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Ces garanties ne peuvent s’appliquer que si le Produit a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions usuelles et conformes à la destination du Produit et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit.

Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du Produit.

De même, ne sont pas couverts par cette garantie les dommages provenant d’erreurs de montage.

9.4. En cas de réclamation portant sur le(s) Produit(s) livré(s), le Client doit le notifier à ASTREÏA, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la non-conformité constatée, permettant à ASTREÏA d’examiner cette réclamation.

Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et d’ASTREÏA.

Dès lors qu’un tel retour est expressément accepté et si après contrôle, une non-conformité est effectivement constatée par ASTREÏA et lui est imputable, le Client pourra prétendre au remplacement du(des) Produit(s) non conforme(s), aux frais d’ASTREÏA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9.5. En tout état de cause, la garantie des Produits due par ASTREÏA est limitée soit au remplacement des Produits défectueux ou non-conformes, soit à la restitution de leur prix, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

10. RESPONSABILITE

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des produits qu’il commande, ASTREÏA apportant simplement les informations et conseils pour permettre au Client d’être mieux orienté.

La responsabilité de ASTREÏA ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

La responsabilité de ASTREÏA au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à ASTREÏA.

11. DIVERS

11.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable d’ASTREÏA.

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par ASTREÏA sans le consentement préalable du Client.

11.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

12. DONNEES PERSONNELLES

ASTREÏA collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.

ASTREÏA est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer la gestion des Commandes (fabrication, paiement, prise en main, etc.).

ASTREÏA collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, des informations relatives à des personnes physiques, membres du Client professionnel, personne morale.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : NOMS et PRENOMS OU DES INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’ENTITE DU CLIENT, ADRESSE POSTALE ET ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, REFERENCE DE TRANSACTION.

A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par ASTREÏA pour le Client.

Seuls seront destinataires de ces données : ASTREÏA, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles.

Les données personnelles traitées font l’objet d’un transfert hors Union-Européenne pour le stockage des données et ce par un prestataire présentant un niveau de garantie de protection des données personnelles à hauteur des exigences de l’Union Européenne et de son Règlement UE 2016/679.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à ASTREÏA, 180 rue Lavoisier, ZAC des Bruyères, 01960 Péronnas ou à l’adresse mail : partage@moulin-astreia.com.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents et notamment les plans, dessins, etc. sont la propriété exclusive de ASTREÏA.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation sans son autorisation est interdite.

14. LOI APPLICABLE - CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend, seules les juridictions de BOURG-EN-BRESSE sont compétentes pour apprécier un litige entre ASTREÏA et le Client.